Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D241-10 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D241-10 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D241-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-10

Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1° L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l’objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application du présent code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2° La mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application du présent code, des législations et réglementations relatives à l’assistance éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans. A ce titre, les établissements et services assurent : a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d’investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l’égard des mineurs et des majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des articles 375 à 375-8 du code civil , du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ; c) La mise en œuvre d’actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans ; 3° L’accueil et l’information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; 4° La participation aux politiques publiques visant : a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ; b) L’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiant explicitement l’application de l’article D241-10 CJPM. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du Livre II (partie « spécialisation des acteurs ») est mobilisé, les juridictions pour mineurs en font une application téléologique, au service du primat éducatif et de la célérité, en contrôlant surtout le respect des délais, des notifications et des compétences de la PJJ. Elles vérifient la régularité procédurale et l’articulation avec les dispositions législatives (L. 42x s.) plutôt que d’en faire un fondement autonome de sanction. Si vous pouvez partager le texte exact de D241-10, je peux cibler une recherche jurisprudentielle et vous en tirer 2‑3 arrêts illustratifs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle