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Article D241-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-11

Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l’égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l’autorité judiciaire aux actions éducatives qu’ils conduisent. Les établissements et services mettent en œuvre, sous l’autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. Afin que le mineur ou le majeur jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l’autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire, l’établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le majeur jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions ou synthèses internes qui appliquent expressément l’article D241‑11 CJPM, ni de page dédiée dans votre base actuelle. Dans la pratique, quand un article réglementaire du chapitre D241 encadre la mise en œuvre par la PJJ ou les délais d’exécution, les juridictions s’y réfèrent de façon incidente, en articulant surtout leur contrôle avec les principes directeurs du CJPM et les textes voisins qui précisent les convocations et délais (ex. D241‑39 sur la saisine et la convocation PJJ).

Si vous voulez, je peux rechercher des arrêts citant « D241‑11 » sur Légifrance et intégrer les points clés dans votre base « Jurisprudences ».


Jurisprudence citant cet article

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