Article D241-15 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-15
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d’insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — À défaut de jurisprudence publiée ciblant expressément l’art. D241-15 CJPM dans vos ressources, les juridictions appliquent ce type de dispositions réglementaires au prisme des principes directeurs de la justice des mineurs: primauté de l’éducatif, individualisation et motivation concrète selon l’âge et la personnalité. Elles contrôlent la proportionnalité des mesures et le respect des garanties procédurales du mineur, à peine de nullité en cas d’atteinte aux droits de la défense. Enfin, l’atténuation de responsabilité et l’adaptation des réponses pénales demeurent des filtres constants du contrôle juridictionnel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.