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Article D241-17 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D241-17 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-17 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-17

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ; 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion ; 3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ; 4° Les services territoriaux éducatifs d’insertion ; 5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes visibles, de décisions commentant spécifiquement l’article D241-17 CJPM (v. votre hub « Jurisprudences »). En pratique, la jurisprudence applique ce type d’article réglementaire de procédure de manière finaliste: contrôle du respect strict des conditions et délais posés par le texte, exigence d’une motivation individualisée au regard de l’intérêt du mineur, et annulation ou censure en cas d’irrégularité substantielle. Les juges vérifient concrètement l’adaptation de la mesure à la personnalité et à la situation du mineur, avec une attention particulière aux garanties procédurales. Si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche ciblée sur Légifrance et les bases doctrinales pour isoler des arrêts précis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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