Article D241-17 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-17
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont : 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ; 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion ; 3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ; 4° Les services territoriaux éducatifs d’insertion ; 5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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