Article D241-19 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-19
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux judiciaires pourvus d’un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants. Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l’article D. 241-18 . En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3° de l’article D. 241-18.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D241-19 CJPM est surtout rappelé par les juridictions pour encadrer les missions de la PJJ lors de l’exécution des décisions, sans créer, à lui seul, de droit subjectif autonome au profit du mineur.
Le contrôle du juge se concentre sur l’adéquation des mesures éducatives à la personnalité et à la situation du mineur, ainsi que sur la correcte saisine et mise en œuvre par le service désigné, souvent en lien avec les délais opérationnels organisés par d’autres articles (ex. D241-39).
La jurisprudence l’utilise donc comme norme de référence pour vérifier la légalité et la motivation des décisions d’exécution confiées à la PJJ, plutôt que comme fondement de censures de principe.
Jurisprudence citant cet article
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