Article D241-22 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-22
Les unités éducatives d’un même établissement ou d’un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu’ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases ni en accès libre via mes sources rapides, de décisions publiées citant explicitement l’article D241-22 CJPM. Dans la pratique, les juridictions s’appuient surtout sur les principes directeurs constitutionnels de la justice des mineurs et sur les articles “L.” du CJPM pour le fond, les articles “D.” précisant surtout des modalités procédurales ou d’exécution.
Si vous me précisez le contenu exact de D241-22 ou une décision de référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 à 4 points.
Jurisprudence citant cet article
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