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Article D241-22 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D241-22 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-22 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-22

Les unités éducatives d’un même établissement ou d’un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu’ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases ni en accès libre via mes sources rapides, de décisions publiées citant explicitement l’article D241-22 CJPM. Dans la pratique, les juridictions s’appuient surtout sur les principes directeurs constitutionnels de la justice des mineurs et sur les articles “L.” du CJPM pour le fond, les articles “D.” précisant surtout des modalités procédurales ou d’exécution.

Si vous me précisez le contenu exact de D241-22 ou une décision de référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3 à 4 points.


Jurisprudence citant cet article

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Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal à Paris.

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