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Article D241-26 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D241-26 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-26 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-26

Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion sont constitués d’au moins une unité éducative mentionnée à l’article D. 241-25 et d’au moins une unité éducative d’activités de jour mentionnée à l’article D. 241-27 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l’article D241‑26 CJPM dans nos bases internes ni dans les récents contrôles du Conseil constitutionnel ou du Défenseur des droits. En pratique, lorsque les juridictions appliquent des articles réglementaires du CJPM, elles contrôlent surtout le respect des garanties procédurales propres aux mineurs, l’adaptation à l’âge et à la personnalité, et la motivation concrète des mesures. À défaut de texte ou de mention expresse, l’interprétation est alignée sur les principes directeurs rappelés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence, avec un contrôle de proportionnalité renforcé. Si vous avez un contexte précis d’application de D241‑26, je peux vérifier la ligne jurisprudentielle correspondante.


Jurisprudence citant cet article

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