Article D241-27 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D241-27
Pour l’accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d’insertion sont constitués d’au moins deux unités éducatives d’activités de jour. Lorsqu’une unité éducative d’activités de jour accueille une personne relevant des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l’article D. 241-20 , une convention conclue avec l’organisme chargé de la prise en charge de la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans les ressources immédiatement disponibles, de décisions publiées commentant spécifiquement l’article D241‑27 CJPM. En pratique, lorsque des dispositions réglementaires du CJPM encadrent une modalité procédurale, les juridictions contrôlent le respect strict des conditions et formalités, exigent une motivation individualisée au regard de l’intérêt supérieur du mineur, et sanctionnent les atteintes aux droits de la défense par la nullité le cas échéant. Si vous me confirmez l’objet exact de D241‑27 ou une décision cible, je vous fais une synthèse jurisprudentielle courte et sourcée dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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