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Article D241-38 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-38 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D241-38 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D241-38

Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — L’article D241-38 encadre l’accueil des mineurs en centre éducatif renforcé (CER), soit par sessions, soit en permanence, selon le projet d’établissement. En pratique, les juridictions exigent que le placement en CER soit spécialement motivé au regard de la personnalité du mineur, de ses besoins éducatifs et des échecs des mesures antérieures, avec un choix explicite entre session et accueil permanent. Les décisions sont censurées lorsqu’elles se contentent de motifs stéréotypés ou lorsqu’il n’existe pas d’adéquation démontrée entre le projet d’établissement et le parcours du mineur. Les juges veillent aussi à la proportionnalité de la durée, à la continuité scolaire et au maintien des liens familiaux, dans une logique de relèvement éducatif.


Jurisprudence citant cet article

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