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Article D311-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D311-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D311-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D311-1

Chaque fois qu’une information est donnée au mineur en application de l’article L. 311-1 , elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux représentants légaux ou à l’adulte approprié mentionnés à l’article L. 311-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. D311-1 CJPM: les juridictions vérifient concrètement que toute information donnée au mineur a aussi été transmise, sans délai, à ses représentants légaux ou à un “adulte approprié”. À défaut, l’irrégularité n’entraîne nullité que si elle a porté atteinte aux droits de la défense, mais les juges exigent des traces matérielles de cette double information dans la procédure. En pratique, lorsque les représentants sont indisponibles, la notification à un adulte approprié reconnu par le dossier est admise. Cette exigence irrigue garde à vue, audience et décisions, où l’absence de preuve de la double information est fréquemment sanctionnée par l’écartement des actes affectés.


Jurisprudence citant cet article

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