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Article D311-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D311-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D311-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D311-2

Lorsque la désignation d’un adulte approprié apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l’article L. 311-2 , l’officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction sollicite du mineur qu’il désigne cet adulte. Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l’adulte qu’il a désigné n’apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction, informé le cas échéant par l’officier de police judiciaire, procède à cette désignation. L’adulte approprié est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être désigné, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 et R. 53-6 du code de procédure pénale. Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l’article R. 216 du même code sont alors applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence cite peu l’article D311-2 en tant que tel, mais applique ses garanties à travers des décisions qui exigent l’information effective des représentants légaux ou, à défaut, de « l’adulte approprié » visé par L.311-2, et le respect des droits procéduraux du mineur.

Les juges contrôlent de façon concrète que ces droits ont été notifiés et compris, et sanctionnent les irrégularités seulement en cas de grief, notamment pour les avis aux représentants légaux lors d’une mesure de contrainte.

Corollairement, sont rappelés la publicité restreinte, la séparation des majeurs, et la protection de la vie privée, qui encadrent l’application pratique des règles du chapitre 311.


Jurisprudence citant cet article

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