Article D322-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-2
Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus au premier alinéa de l’article L. 322-3 et permet de préparer le mineur et sa famille à la tenue de l’audience. La proposition éducative comporte les objectifs et les modalités du projet d’accompagnement éducatif. Quand l’incarcération du mineur est envisagée, le recueil de renseignements socio-éducatifs propose une alternative et en étudie la faisabilité socio-éducative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D322-2 CJPM par la jurisprudence:
Les juges vérifient la base légale, la motivation individualisée et la proportionnalité de la mesure au regard de l’intérêt supérieur du mineur et de sa personnalité.
Ils contrôlent la subsidiarité des obligations imposées et la durée, en censurant les décisions stéréotypées ou sans éléments concrets.
La régularité procédurale est scrutée: respect des droits de la défense, information des représentants légaux et articulation avec les autres dispositions du CJPM.
En pratique, une mesure est annulée ou ajustée si elle repose sur des motifs abstraits, méconnaît l’atténuation liée à l’âge ou n’explique pas en quoi elle est nécessaire et adaptée.
Jurisprudence citant cet article
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