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Article D322-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D322-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D322-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D322-8

Au moins quinze jours avant l’échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d’analyse et des propositions du service prévues à l’article L. 322-7 , ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent que les renseignements socio‑éducatifs sur la personnalité et la situation du mineur soient actuels, complets et versés au dossier avant l’audience, à peine de remise ou d’ajournement pour compléter l’instruction éducative. La Cour de cassation rappelle que le recours à l’audience unique est conditionné par l’existence d’un rapport récent et par un recueil de renseignements socio‑éducatifs réalisé dans le temps du défèrement, permettant au mineur et à son avocat d’en discuter utilement. Le Conseil constitutionnel admet la césure ou l’audience unique, mais sous réserve du respect des garanties propres à la justice des mineurs, notamment l’évaluation de la personnalité et l’atténuation de responsabilité selon l’âge.


Jurisprudence citant cet article

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