Article D322-8 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-8
Au moins quinze jours avant l’échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d’analyse et des propositions du service prévues à l’article L. 322-7 , ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges exigent que les renseignements socio‑éducatifs sur la personnalité et la situation du mineur soient actuels, complets et versés au dossier avant l’audience, à peine de remise ou d’ajournement pour compléter l’instruction éducative. La Cour de cassation rappelle que le recours à l’audience unique est conditionné par l’existence d’un rapport récent et par un recueil de renseignements socio‑éducatifs réalisé dans le temps du défèrement, permettant au mineur et à son avocat d’en discuter utilement. Le Conseil constitutionnel admet la césure ou l’audience unique, mais sous réserve du respect des garanties propres à la justice des mineurs, notamment l’évaluation de la personnalité et l’atténuation de responsabilité selon l’âge.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.