Article D322-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-9
En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d’une audience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D322-9 CJPM avec un contrôle serré de la motivation, en vérifiant que la mesure décidée est adaptée et proportionnée à l’âge, à la personnalité et à la situation du mineur, dans le respect de la primauté de l’éducatif. Ils exigent le respect des garanties procédurales propres aux mineurs et des délais, ainsi que la compétence des juridictions spécialisées. La décision doit expliciter les raisons concrètes justifiant la mesure choisie et son adéquation aux objectifs de relèvement éducatif, faute de quoi une censure est encourue.
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