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Article D322-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D322-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D322-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D322-9

En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d’une audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D322-9 CJPM avec un contrôle serré de la motivation, en vérifiant que la mesure décidée est adaptée et proportionnée à l’âge, à la personnalité et à la situation du mineur, dans le respect de la primauté de l’éducatif. Ils exigent le respect des garanties procédurales propres aux mineurs et des délais, ainsi que la compétence des juridictions spécialisées. La décision doit expliciter les raisons concrètes justifiant la mesure choisie et son adéquation aux objectifs de relèvement éducatif, faute de quoi une censure est encourue.


Jurisprudence citant cet article

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