Article D323-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D323-1
Les modalités d’application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D323‑1 CJPM dans vos ressources; en pratique, la jurisprudence applique les règles du CJPM en rappelant systématiquement la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la responsabilité selon l’âge et l’exigence de discernement. Les juges motivent au regard de la personnalité du mineur et de la proportionnalité des mesures, sous contrôle d’une juridiction spécialisée, et veillent aux garanties procédurales propres aux enfants. Pour situer l’approche, voir les synthèses et décisions récentes qui encadrent ces principes et procédures applicables aux mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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