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Article D323-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D323-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D323-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D323-2

La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire provisoire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l’exécution et la coordination de cette mesure sont confiées. Ce service : 1° Adresse au juge des enfants, au moins quinze jours avant l’échéance de celle-ci, un rapport sur l’exécution de la mesure et l’évolution du mineur ; 2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ; 3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions prononcées, ou la mainlevée de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D323-2 CJPM comme cadre procédural des mesures éducatives judiciaires provisoires: audition effective du mineur assisté et de ses représentants, possibilité d’ordonner ou modifier la mesure malgré une non‑comparution dûment convoquée, décisions exécutoires par provision et susceptibles d’appel.

Les juges exigent une motivation concrète et un contrôle de proportionnalité au regard de la personnalité du mineur et des besoins éducatifs, puis adaptent ou lèvent la mesure à tout moment selon l’évolution.

La mise en œuvre pratique est assurée par la PJJ, avec un suivi rapide et réactif, sous le contrôle du juge.


Jurisprudence citant cet article

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