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Article D333-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D333-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D333-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D333-1

Lorsque l’assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un établissement du secteur associatif habilité, à l’exception des centres éducatifs fermés. La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d’une décision de placement au sein de l’établissement. Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsque la personne mise en examen ou prévenue, mineure au moment des faits, a atteint l’âge de dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’avis prévu à l’article L. 333-1 est donné par écrit dans un rapport qui contient une proposition éducative ainsi que tous éléments utiles sur la mise en œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique si celle-ci est prononcée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. D333-1 CJPM: les juges vérifient strictement les conditions légales de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, notamment l’âge, le seuil de peine encourue et le renvoi au CPP, et exigent une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard de la personnalité et de la situation du mineur. Ils contrôlent le caractère adapté des obligations et des horaires, censurent les décisions aux motifs stéréotypés, et veillent à l’avis utile de la PJJ. La mesure doit faire l’objet d’un suivi et d’un réexamen réguliers, toute prolongation ou aggravation devant être spécialement motivée.


Jurisprudence citant cet article

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