Article D333-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D333-2
Pour l’application des dispositions des articles 142-9 , D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l’un de ses directeurs territoriaux ou l’un de ses directeurs de service. En leur absence ou en cas d’empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent le contrôle et le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues par les dispositions de l’ article R. 622-8 du code pénitentiaire ainsi que l’accompagnement éducatif auprès du mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — à propos de l’article D333‑2 CJPM: je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant directement ce texte, mais la jurisprudence l’applique de concert avec les garanties voisines du CJPM, en contrôlant strictement l’information des représentants légaux et l’assistance effective de l’avocat, à peine de nullité des actes. Elle veille aussi au respect des modalités d’exécution des mandats sur mineur prévues par le livre III (ex. information immédiate des représentants dès la rétention), ce qui encadre concrètement la mise en œuvre de mesures de sûreté. Plus largement, le juge constitutionnel rappelle que toute procédure pénale des mineurs doit rester adaptée et proportionnée, sous l’égide des principes éducatifs et de spécialisation, ce qui irrigue l’interprétation et l’application des dispositions réglementaires comme D333‑2.
Jurisprudence citant cet article
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