Article D411-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D411-1
La présomption d’absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l’article L. 11-1 n’interdit pas leur audition au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d’une audition libre ou d’une retenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D. 411-1 CJPM:
Les juridictions rappellent que la présomption d’absence de discernement avant 13 ans n’empêche ni l’audition libre ni la retenue, dès lors que les garanties procédurales propres aux mineurs sont respectées, notamment l’information adaptée, l’assistance d’un représentant et/ou d’un avocat, et la traçabilité des droits.
En pratique, les juges distinguent la question du discernement (qui conditionne la responsabilité pénale) de la possibilité d’entendre le mineur pour les besoins de l’enquête; des irrégularités de forme ou d’information peuvent entraîner l’annulation des actes d’audition sans préjuger du fond.
Cette lecture s’inscrit dans les principes directeurs de la justice des mineurs (atténuation de la responsabilité, finalité éducative, procédures adaptées), réaffirmés par le Conseil constitutionnel.
Jurisprudence citant cet article
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