Article D413-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D413-4
Pour l’application des dispositions de l’article L. 413-12 relatif à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue, l’enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l’ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, l’enregistrement original et la copie versée au dossier sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par l’article L. 413-15 . Une copie de l’enregistrement peut être conservée par le service ou l’unité de police judiciaire chargé de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs. Les modalités techniques de l’enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article D413-4 de manière très formaliste: toute atteinte aux garanties procédurales adaptées aux mineurs (information des représentants, traçabilité des horaires et des droits, assistance) est de nature à entraîner la nullité des actes ou de la mesure, dès lors que l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts du mineur.
Les juges contrôlent la proportionnalité au regard de l’âge et de la personnalité, l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’adéquation des motifs légaux, avec une exigence de motivation renforcée.
En cas de manquement substantiel, la sanction prononcée est écartée ou la procédure reprise après annulation des actes viciés.
Je n’ai toutefois pas trouvé de décisions publiées citant explicitement « D413-4 » dans vos ressources actuelles; si vous avez une référence de dossier, je peux la résumer précisément.
Jurisprudence citant cet article
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