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Article D422-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D422-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D422-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-4

Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale , il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout les conditions de mise en œuvre prévues par le texte: compétence de l’autorité qui propose l’alternative, information claire du mineur et de ses représentants, consentement valable et traçabilité des engagements.

À défaut, des nullités peuvent être soulevées lorsque l’information ou le consentement sont déficients ou que la mesure excède ce que prévoit le cadre réglementaire de la section « alternatives aux poursuites » du CJPM.

L’articulation avec la composition pénale des mineurs conduit aussi à contrôler le rôle du juge compétent (notamment juge des enfants ou, pour certaines contraventions, le juge de police) et l’adaptation de la mesure à la personnalité du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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