Article D422-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-4
Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale , il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout les conditions de mise en œuvre prévues par le texte: compétence de l’autorité qui propose l’alternative, information claire du mineur et de ses représentants, consentement valable et traçabilité des engagements.
À défaut, des nullités peuvent être soulevées lorsque l’information ou le consentement sont déficients ou que la mesure excède ce que prévoit le cadre réglementaire de la section « alternatives aux poursuites » du CJPM.
L’articulation avec la composition pénale des mineurs conduit aussi à contrôler le rôle du juge compétent (notamment juge des enfants ou, pour certaines contraventions, le juge de police) et l’adaptation de la mesure à la personnalité du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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