Article D423-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D423-2
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d’office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l’article L. 521-3 . Le juge d’instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l’ article 156 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D423-2 CJPM par les juges: ils contrôlent d’abord la régularité et la motivation de la décision du parquet sur les poursuites et la saisine de la juridiction des mineurs, et censurent les vices affectant la base légale ou l’acte de saisine. En pratique, le contrôle porte sur l’adéquation de la procédure choisie à la gravité/complexité des faits et à la personnalité du mineur, avec confirmation ou annulation selon que ces critères sont suffisamment caractérisés. Enfin, lorsque des garanties procédurales connexes sont en jeu (information des représentants légaux, droits de la défense), les juridictions n’hésitent pas à écarter la procédure si des manquements ont privé l’acte de saisine de validité.
Jurisprudence citant cet article
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