Article D521-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D521-6
Lorsqu’une période de mise à l’épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l’article L. 521-14 sont versées au dossier initial. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l’épreuve éducative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D521-6 CJPM par la jurisprudence:
Les juridictions exigent la centralisation des décisions relatives aux mesures de la mise à l’épreuve éducative au dossier initial dès lors que la période est commune à plusieurs procédures, afin d’assurer l’unicité du suivi et d’éviter des décisions contradictoires.
Les décisions doivent mentionner expressément toutes les procédures concernées, à défaut de quoi une irrégularité peut être soulevée, appréciée au regard d’un grief concret.
En pratique, cela sécurise la compétence du juge des enfants référent et fluidifie la coordination PJJ pendant la période de mise à l’épreuve éducative.
Jurisprudence citant cet article
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