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Article D611-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D611-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-11

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d’application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Pour l’exercice des missions relatives à l’application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation telles que définies aux articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans les éléments accessibles ici, d’arrêts publiés citant précisément l’article D611‑11 CJPM; les décisions contrôlent surtout, au stade de l’application des peines et mesures, la compétence du juge des enfants versus le JAP, la motivation renforcée et le respect du contradictoire, avec information et assistance obligatoire de l’avocat.

En pratique, les juridictions exigent que l’exécution soit individualisée et proportionnée à l’âge et à la personnalité du mineur, dans la continuité éducative des décisions antérieures.

Si besoin, je peux extraire des décisions récentes de ta base “Jurisprudences” qui mobilisent le CJPM au stade exécution pour illustrer D611‑11 par cas concrets.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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