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Article D611-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D611-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-2

L’ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines conformément aux dispositions de l’article L. 611-5 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n’est pas détenu ou par le greffe de l’établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — D611-2 CJPM est appliqué par les juridictions comme une règle d’articulation pratique entre plusieurs juges des enfants pour éviter les « conflits de suivi » d’un même mineur. La jurisprudence contrôle surtout la continuité du suivi (préférence pour le juge déjà saisi ou le plus proche du lieu d’exécution), la motivation des décisions de dessaisissement et le respect du contradictoire. Les juges exigent une coordination effective (information du parquet, échanges PJJ) afin d’éviter des décisions contradictoires ou des ruptures de prise en charge. En cas d’irrégularité, les décisions peuvent être censurées si la motivation ou la coordination fait défaut.


Jurisprudence citant cet article

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