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Article D611-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D611-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D611-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-9

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l’article D. 611-6 adresse au juge, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, un rapport relatif au projet d’exécution de la peine. Il lui adresse ensuite un rapport d’évaluation selon les échéances fixées par la juridiction ainsi qu’à l’issue du suivi. Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l’objet d’un rapport circonstancié transmis au juge dans les meilleurs délais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — CJPM, art. D611-9: En pratique, les juridictions s’appuient sur les rapports PJJ pour contrôler l’exécution des peines des mineur·es: projet d’exécution sous 3 mois, puis évaluations aux échéances fixées, et signalement circonstancié de tout incident.

La jurisprudence vérifie surtout que ces rapports permettent une motivation concrète des décisions d’aménagement, de modification ou de révocation des obligations, et que le juge a été promptement informé des manquements.

Les irrégularités purement formelles n’entraînent pas systématiquement la nullité, mais un défaut d’information utile ou un retard affectant les droits de la défense peut fragiliser la décision.


Jurisprudence citant cet article

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