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Article D612-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D612-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D612-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D612-1

Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l’ article R. 61 du code de procédure pénale , il convoque également ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D612-1 CJPM impose que, lorsqu’un mineur condamné est convoqué par le juge des enfants (par ex. en suivi socio‑judiciaire), ses représentants légaux soient également convoqués, afin d’assurer l’effectivité de l’assistance éducative et des droits de la défense. La jurisprudence veille surtout au respect concret de cette convocation et de sa notification, la méconnaissance pouvant entraîner une irrégularité si elle porte atteinte aux intérêts du mineur. Les juges vérifient ainsi que les représentants ont été mis en mesure d’être présents et entendus lors des audiences d’application des peines.


Jurisprudence citant cet article

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