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Article D711-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D711-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D711-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D711-1

Pour l’application de l’article R. 124-38 , les titulaires de l’autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l’autorité parentale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — D711-1 CJPM est une clause d’adaptation “outre‑mer” qui sert de porte d’entrée: les juridictions appliquent le droit commun du CJPM en vérifiant les aménagements spécifiques prévus pour chaque collectivité, comme on le voit pour les articles L. 412‑2, L. 413‑5 et L. 413‑9 à Mayotte.

En pratique, les juges contrôlent surtout la compétence territoriale, l’articulation avec les textes de procédure applicables localement et la conformité aux principes directeurs de la justice des mineurs de valeur constitutionnelle.

À défaut de décisions publiées citant directement D711‑1, la jurisprudence motive les dérogations par référence aux dispositions du Livre VII et à ces principes, plus qu’au numéro d’article lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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