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Article D721-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D721-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D721-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D721-1

Les dispositions du présent code, à l’exception des articles D. 112-18 , D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article D721‑1 CJPM surtout comme clause d’applicabilité territoriale pour la Nouvelle‑Calédonie : les juges vérifient que la disposition du CJPM invoquée est bien applicable localement, au regard des exceptions listées et des adaptations prévues, et dans la rédaction issue du décret du 4 octobre 2022.

Les moyens tirés de textes « métropolitains » sont ainsi écartés s’ils figurent parmi les articles exclus, ou interprétés à l’aune des adaptations locales.

Concrètement, cela sert de filtre préalable avant d’examiner le fond, en tranchant des points comme la procédure applicable, les seuils, ou les pièces à verser au dossier, selon qu’ils relèvent d’articles étendus ou exclus en Nouvelle‑Calédonie.


Jurisprudence citant cet article

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