Article D721-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D721-3
Pour l’application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article D721‑3 CJPM sert surtout de “clé d’applicabilité” outre‑mer: les juridictions l’invoquent pour confirmer que les règles de fond et de procédure du CJPM (par ex. mise à l’épreuve éducative, délais, garanties de la défense) s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna, sous les adaptations prévues.
Le contrôle jurisprudentiel porte alors sur la correcte transposition des mécanismes du CJPM déjà interprétés en métropole, comme la mise en état éducative ou l’exigence d’un rapport éducatif récent, sans porter atteinte aux principes constitutionnels de la justice des mineurs.
Concrètement, les décisions traitent rarement D721‑3 isolément: il cadre territorialement l’application de dispositions matérielles telles que L.423‑4, dont l’interprétation donnée par la Cour de cassation est reprise mutatis mutandis outre‑mer.
Jurisprudence citant cet article
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