Article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L11-1
Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application concrète de l’article L11‑1 CJPM:
Les juges rappellent le principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité des mineurs et la finalité de relèvement éducatif, ce qui impose de privilégier des mesures éducatives individualisées avant la sanction.
Ils contrôlent la spécialisation de la juridiction des mineurs et l’assistance de l’avocat, et ne retiennent l’emprisonnement qu’en ultime recours dûment motivé au regard de l’âge, de la personnalité et de la gravité des faits.
La jurisprudence censure les décisions qui n’exposent pas la démarche éducative ou qui se bornent à une logique répressive sans individualisation, au regard des exigences du CJPM et du principe à valeur constitutionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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