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Article L11-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L11-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L11-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L11-2

Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L.11-2 CJPM sert de boussole de contrôle: les juges exigent la motivation concrète sur l’âge et la personnalité du mineur, la priorité donnée aux finalités éducatives et l’individualisation de la réponse, censurant les décisions qui se bornent à la sévérité répressive.

Il fonde aussi un contrôle de proportionnalité pour les mesures privatives de liberté: subsidiarité, « rigueur strictement nécessaire » et garanties procédurales adaptées aux mineurs.

Plus largement, il rappelle l’exigence de juridictions spécialisées et de procédures appropriées tout au long du parcours pénal, que la jurisprudence mobilise pour invalider les pratiques ou motivations qui s’en écartent.


Jurisprudence citant cet article

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