Article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L11-3
Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.11-3 CJPM:
Les juges exigent une motivation « spéciale » et individualisée, contrôlant que des mesures éducatives ou alternatives ont été envisagées avant toute peine d’emprisonnement, et censurent les motifs stéréotypés.
Ils vérifient la proportionnalité au regard de l’âge, de la personnalité et du parcours du mineur, conformément au primat de l’éducatif et à l’atténuation de responsabilité.
En pratique, les décisions rappellent que la peine ne peut intervenir qu’en dernier ressort, après échec ou inadéquation de réponses éducatives, avec des motifs précis sur ce point.
Jurisprudence citant cet article
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