Article L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-1
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L’avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L111-1 CJPM: les juridictions pour mineurs s’y réfèrent pour affirmer la primauté de la réponse éducative, en privilégiant l’avertissement judiciaire ou une mesure éducative plutôt qu’une peine, sauf gravité particulière des faits ou réitération. Elles exigent une motivation individualisée tenant à l’âge, la personnalité, la situation du mineur et à son intérêt supérieur, et contrôlent la proportionnalité de la mesure retenue. En appel comme en cassation, l’insuffisance de motivation ou le défaut d’examen de solutions éducatives peut conduire à la censure.
Jurisprudence citant cet article
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