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Article L111-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L111-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L111-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L111-5

Les mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que les mesures éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent jamais servir de « premier terme » pour caractériser la récidive légale lors d’infractions ultérieures commises devenu majeur ou toujours mineur.

Autrement dit, seul un antécédent de nature pénale (peine) peut ouvrir la récidive, tandis qu’un avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire ou un suivi éducatif restent sans effet à cet égard.

Conséquence concrète: le parquet et le juge écartent la circonstance de récidive lorsqu’ils ne trouvent, au titre du premier terme, que des mesures éducatives dans le parcours pénal du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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