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Article L111-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L111-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L111-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L111-6

En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l’égard du mineur qui, dans le cadre d’une mise à l’épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées. Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d’une récidive. La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas de références jurisprudentielles identifiant clairement l’article L111-6 CJPM, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation (peut‑être L11‑1, L121‑6 ou un article voisin). Pour être précis et utile, j’ai besoin soit du texte exact de l’article visé, soit de confirmer la référence. Si vous me donnez la teneur de l’article, je vous fais immédiatement une synthèse “application par la jurisprudence” en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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