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Article L112-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L112-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-1

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L112-1 CJPM sert de boussole éducative: les juridictions motivent leurs décisions en privilégiant des mesures éducatives proportionnées et individualisées, puis ne prononcent des peines qu’en dernier ressort, au regard de la personnalité et de la situation du mineur, avec motivation renforcée. La Cour de cassation et les cours d’appel contrôlent ainsi la motivation sur l’objectif de relèvement éducatif, l’adéquation de la mesure et l’articulation avec l’atténuation des peines liée à l’âge. Le Conseil constitutionnel rappelle de son côté la permanence des principes de spécialité et d’atténuation en justice des mineurs, qui confortent la lecture éducative de L112-1 par les juges.


Jurisprudence citant cet article

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