Article L112-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-11
Le module de santé peut consister en : 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ; 2° Un placement dans un établissement de santé, à l’exclusion des services de psychiatrie ; 3° Un placement dans un établissement médico-social.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L112-11 CJPM: les juridictions n’ordonnent le « module de santé » qu’à partir d’éléments médicaux précis établissant des besoins de soins, et motivent la mesure au regard de la personnalité du mineur et de la proportionnalité. Elles contrôlent la nature du placement: l’hospitalisation en psychiatrie est exclue par le texte, de sorte que tout soin psychiatrique coercitif doit relever d’un autre fondement (soins sans consentement, etc.). Les juges veillent à la durée et à la réévaluation périodique de la mesure, ainsi qu’au respect du secret médical et à l’articulation avec la PJJ et le médico-social.
Jurisprudence citant cet article
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