Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L112-11 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L112-11 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L112-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-11

Le module de santé peut consister en : 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ; 2° Un placement dans un établissement de santé, à l’exclusion des services de psychiatrie ; 3° Un placement dans un établissement médico-social.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L112-11 CJPM: les juridictions n’ordonnent le « module de santé » qu’à partir d’éléments médicaux précis établissant des besoins de soins, et motivent la mesure au regard de la personnalité du mineur et de la proportionnalité. Elles contrôlent la nature du placement: l’hospitalisation en psychiatrie est exclue par le texte, de sorte que tout soin psychiatrique coercitif doit relever d’un autre fondement (soins sans consentement, etc.). Les juges veillent à la durée et à la réévaluation périodique de la mesure, ainsi qu’au respect du secret médical et à l’articulation avec la PJJ et le médico-social.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle