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Article L112-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-13

Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l’article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l’article L. 112-15 au vu d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L112-13 CJPM:

Les juridictions pour mineurs exigent une décision d’orientation préalable et valable de la CDAPH et contrôlent que le juge motive le placement en établissement médico‑social par des besoins de santé établis, dans le cadre et selon la procédure des articles L.112‑11 et L.112‑15 CJPM.

Elles vérifient la proportionnalité de la mesure au regard de la personnalité du mineur, de son projet éducatif et de l’objectif de relèvement, et censurent les décisions prises sans avis CDAPH à jour ou sans prise en compte des éléments médicaux.

En pratique, le juge croise l’avis CDAPH avec les évaluations PJJ et les pièces médicales, et écarte le placement si une alternative éducative moins contraignante suffit.


Jurisprudence citant cet article

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