Article L112-14 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-14
Au titre du module de placement, le mineur peut être confié : 1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ; 2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7 ; 3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant directement l’article L112‑14 CJPM; la jurisprudence applique cependant les principes directeurs du CJPM en privilégiant la réponse éducative, l’examen du discernement et l’atténuation liée à l’âge. Lorsque la juridiction écarte l’atténuation pour un mineur de plus de 16 ans, elle doit motiver spécialement sa décision, exigence rappelée par le Conseil constitutionnel. En pratique, les juges combinent ces principes avec des mesures adaptées à la personnalité et à la situation du mineur, en veillant à la proportionnalité de la sanction et au relèvement éducatif.
Jurisprudence citant cet article
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