Article L112-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-7
Les dispositions prévues à l’article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 112-5 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L112-7 CJPM opère un renvoi: lorsque le juge prononce un placement parmi ceux visés aux 2° et 3° de l’article L112-5, il doit appliquer les exigences de l’article L112-15.
En pratique, les juridictions vérifient que la mesure est nécessaire et adaptée à la personnalité et à la situation du mineur, et qu’elle est spécialement motivée au regard de ces exigences, à défaut de quoi la décision est censurée.
Le contrôle porte aussi sur la cohérence concrète du dispositif retenu et son suivi, sous le régime procédural auquel renvoie L112-7.
Jurisprudence citant cet article
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