Article L12-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L12-3
La publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux le faire très brièvement, mais j’ai besoin d’un point de vérification: pouvez‑vous coller le texte de l’article L12‑3 CJPM ou préciser son intitulé exact ? Je n’ai pas retrouvé d’extraits jurisprudentiels tagués “L12‑3” dans vos notes, seulement des rappels de principes généraux (juridictions spécialisées, motivation spéciale, atténuation de responsabilité) issus notamment du Conseil constitutionnel.
Dès que j’ai le texte précis, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases, avec 1–2 arrêts clés en citation courte.
Jurisprudence citant cet article
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