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Article L12-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L12-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L12-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L12-6

Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles ciblant strictement « L.12-6 CJPM » dans vos ressources, mais la jurisprudence applique de façon constante les principes voisins du CJPM: primauté de la finalité éducative, exigence de discernement et atténuation des peines selon l’âge.

Concrètement, les juges vérifient le discernement présumé après 13 ans, écartent les peines avant 13 ans, et motivent spécialement tout durcissement pour les 16–18 ans lorsque l’atténuation est écartée à titre exceptionnel.

Ils adaptent aussi les mesures aux besoins éducatifs du mineur et au contexte de la procédure (par ex. composition pénale dès 13 ans lorsque adaptée à la personnalité).

En pratique, ces exigences se traduisent par des décisions très motivées sur la personnalité et la situation du mineur, la procédure restant dérogatoire et spécialisée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

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