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Article L121-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L121-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L121-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L121-4

Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans aux peines : 1° De confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ; 2° De stage ; 3° De travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée sur les « circonstances et la personnalité » du mineur pour prononcer l’une des peines de l’article L121-4 (confiscation, stage, TIG dès 16 ans), à défaut de quoi la décision est censurée. Elles vérifient strictement les conditions de fond et de forme: âge minimal, saisine sur réquisitions du parquet, décision en chambre du conseil, et proportion entre la peine choisie et l’objectif éducatif prioritaire du CJPM. Le contrôle rejoint la logique générale d’atténuation et de motivation renforcée posée pour les mineurs, telle que rappelée par le Conseil constitutionnel (motivation spéciale lorsqu’il est dérogé aux atténuations). Enfin, lorsque ces conditions ne sont pas établies ou individualisées, les juges privilégient des mesures éducatives plutôt qu’une peine au titre de L121-4.


Jurisprudence citant cet article

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