Article L121-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-5
Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. La diminution de moitié de la peine encourue s’applique également aux peines minimales prévues par l’article 132-18 du code pénal. Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L. 121-5 CJPM: en pratique, les juridictions plafonnent les peines privatives de liberté et les amendes du mineur à la moitié du maximum légal encouru par un majeur, en articulation avec L. 121-6. Ce plafond n’est écarté, pour les mineurs de plus de 16 ans, qu’« à titre exceptionnel » via L. 121-7, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’espèce, à la personnalité et à la situation du mineur. Le Conseil constitutionnel rappelle explicitement cette grille d’application et l’exigence de motivation renforcée lorsque l’atténuation n’est pas retenue.
Jurisprudence citant cet article
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