Article L121-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-7
Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 . Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu’il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L.121-7 CJPM permet, à titre vraiment exceptionnel, d’écarter l’atténuation des peines pour les mineurs d’au moins 16 ans, à condition d’une motivation « spécialement » circonstanciée tenant aux faits, à la personnalité et à la situation du mineur. Les juridictions exercent un contrôle strict de cette clause d’exception et sanctionnent l’insuffisance de motivation, l’exigence d’individualisation étant centrale. Lorsque l’exception est retenue dans une affaire criminelle où la perpétuité est encourue, le plafond devient 30 ans de réclusion, ce que la jurisprudence et le Conseil constitutionnel rappellent en insistant sur le caractère dérogatoire et motivé de la décision. En pratique, l’usage reste rare et réservé aux cas les plus graves, où les juges justifient précisément pourquoi l’atténuation des peines n’est pas appliquée.
Jurisprudence citant cet article
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