Article L122-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L122-4
Lorsqu’une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende encourus en cas d’inexécution par le condamné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L122-4 CJPM
Les juridictions exigent une motivation individualisée qui tient compte de l’âge, de la personnalité et du parcours du mineur, en privilégiant les réponses éducatives et proportionnées avant toute peine, conformément aux principes constitutionnels de l’atténuation de responsabilité et du relèvement éducatif.
Le juge contrôle la réalité du discernement et l’adéquation des mesures, en écartant les solutions automatiques et en rappelant la compétence des juridictions spécialisées mineurs lorsque cela s’impose.
En pratique, les décisions censurent les peines insuffisamment motivées ou trop sévères au regard des alternatives éducatives disponibles, et vérifient la stricte proportionnalité de toute privation de liberté pour les plus de 13 ans.
Jurisprudence citant cet article
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