Article L123-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L123-1
Une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs qu’à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L123-1 CJPM impose une « motivation spéciale » pour toute peine d’emprisonnement prononcée contre un mineur, ce qui conduit les juridictions à justifier de façon concrète et individualisée l’incarcération plutôt que des mesures éducatives ou des peines alternatives.
En pratique, la jurisprudence exige que la décision expose l’âge et la personnalité du mineur, les objectifs recherchés, l’insuffisance des alternatives, ainsi que la nécessité et la proportionnalité de l’emprisonnement.
Des décisions sont ainsi censurées lorsqu’elles se contentent d’énoncés généraux ou stéréotypés, sans démonstration précise des raisons rendant la privation de liberté indispensable pour ce mineur particulier.
Jurisprudence citant cet article
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