Article L123-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L123-2
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l’exécution provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu’une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel et qui ne fait pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l’article 465 ou à l’article 465-1 du code de procédure pénale. Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l’article 464-1 du même code. Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 423-4 du présent code et qu’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis à l’égard d’un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou d’un mineur âgé d’au moins seize ans placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application concrète par les juges:
Les juridictions rappellent la primauté de l’éducatif et l’atténuation de responsabilité selon l’âge, ce qui impose une individualisation très motivée des mesures et peines prononcées à l’égard des mineurs.
Toute dérogation aux atténuations (notamment pour les 16 ans et plus) n’est admise qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, après examen des circonstances et de la personnalité du mineur.
En pratique, la Cour de cassation valide les décisions qui démontrent une motivation concrète et proportionnée, tenant compte du relèvement éducatif, et censure celles qui se contentent d’énoncés abstraits.
La doctrine et les synthèses utilisées par les juridictions confortent ces exigences de motivation renforcée et de finalité éducative dans l’application des textes du CJPM.
Jurisprudence citant cet article
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