Article L13-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L13-1
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les dispositions du présent code. Pour l’application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, les références aux juridictions compétentes à l’égard des majeurs s’entendent comme des références aux juridictions compétentes à l’égard des mineurs, telles qu’elles sont définies par le présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L. 13-1 CJPM: la jurisprudence exige un contrôle préalable et concret de l’âge au moment des faits; si la minorité est établie, les juridictions de majeurs se dessaisissent au profit des juridictions spécialisées, avec renvoi parquet et, le cas échéant, décisions provisoires strictement motivées dans des délais brefs (24 h).
Ce schéma s’inscrit dans les principes rappelés par le Conseil constitutionnel (spécialisation et primat éducatif) et conduit à censurer les procédures qui n’en respectent pas les garanties.
Par ailleurs, la Cour de cassation illustre la vigilance sur les droits procéduraux du mineur et de ses représentants, conditionnant la validité des mesures d’enquête et renforçant l’exigence de motivation et d’information.
Jurisprudence citant cet article
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